7B_681/2023 - 2024-06-27 - Strafprozess - Ordonnance de classement; droit d'être entendu; déni de justice,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 681/2023

Arrêt du 27 juin 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Hurni et Hofmann
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________ Ltd (en liquidation),
représentée par Maîtres Garen Ucari et Olivier Wehrli avocats,
recourante,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement; droit d'être entendu; déni de justice,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 4 mai 2023 (P/2498/2022 - ACPR/316/2023).

Faits :

A.

A.a. Le 1er février 2022, B.________ a déposé une plainte pénale contre C.________, D.________, E.________ et F.________ pour abus de confiance et blanchiment d'argent. Elle leur reprochait notamment d'avoir disposé sans droit des titres qu'elle avait déposés auprès de C.________ - société sous contrôle a priori des trois mis en cause précités -, en particulier en les transférant à son insu à des sous-dépositaires, en "participant" à leur nantissement en faveur de A.________ Ltd et en les vendant pour partie; E.________ et F.________ auraient ainsi, par le biais de C.________, acquis A.________ Ltd et celle-ci aurait prêté pour ce faire les fonds nécessaires à celle-là, laquelle lui aurait alors remis en nantissement les avoirs de la partie plaignante.

A.b. Par ordonnance du 16 février 2022, le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après : le Ministère public) a ordonné le séquestre du compte détenu par A.________ Ltd (USD 24 millions) auprès de la banque G.________ & Cie SA, à U.________ (Suisse).

B.

B.a. Par ordonnance du 13 décembre 2022, le Ministère public a classé la procédure pénale, considérant en substance qu'il n'y avait pas de for en Suisse; le transfert des titres de B.________ par la société administrée notamment par les prévenus E.________ et D.________ à A.________ Ltd était intervenu à l'étranger et rien n'attestait que les titres de la partie plaignante auraient été déposés à la banque G.________ & Cie SA, respectivement nantis en garantie du prêt consenti par A.________ Ltd à C.________. L'issue du litige imposait aussi la levée du séquestre portant sur le compte détenu par A.________ Ltd auprès de la banque G.________ & Cie SA.

B.b. Par arrêt du 4 mai 2023, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Chambre pénale de recours) a admis le recours formé par B.________ contre cette ordonnance, l'a annulée et a renvoyé la cause au Ministère public pour qu'il continue l'instruction. Elle a également ordonné le maintien du séquestre portant sur le compte détenu par A.________ Ltd auprès de la banque G.________ & Cie SA.

C.
Par acte du 2 juin 2023, A.________ Ltd (en liquidation) forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente en lui enjoignant de lui remettre des copies des actes déposés le 23 décembre 2022 par B.________ devant la Chambre pénale de recours, de toutes les pièces déposées par les parties à la procédure cantonale de recours et de tout autre document du dossier P/2498/2022 qui lui permettrait d'exercer convenablement son droit d'être entendue, ainsi que de lui octroyer un délai suffisant pour formuler ses observations une fois les pièces précitées reçues. À titre subsidiaire, elle demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Si la cour cantonale a produit son dossier, il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué relatif à un classement est un prononcé rendu en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Vu le renvoi de la cause au Ministère public et le maintien du séquestre ordonné, il ne met cependant pas un terme à la procédure pénale et est donc de nature incidente.

1.2. Un prononcé relatif à un séquestre expose généralement à un risque de préjudice irréparable le titulaire des avoirs ou objets saisis, qui se trouve privé de leur libre disposition (cf. art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 128 I 129 consid. 1). Pour ce même motif, celui-ci dispose généralement d'un intérêt juridique à obtenir l'annulation ou la modification de l'arrêt entrepris (cf. art. 81 al. 1 let. a et b LTF; ATF 133 IV 278 consid. 1.3; arrêt 7B 191/2023 du 14 mars 2024 consid. 1.1 et les arrêts cités).
En l'occurrence, il n'est certes pas établi dans l'arrêt attaqué que la recourante serait la titulaire du compte litigieux. Celle-ci se plaint cependant avant tout de n'avoir pas pu, en tant que prétendu tiers saisi (cf. art. 105 al. 1 let. f CPP), participer à la procédure cantonale de recours (cf. art. 81 al. 1 let. a LTF). À l'appui de ses griefs, elle soutient en particulier avoir déposé, au cours de la procédure cantonale de recours ayant abouti à l'arrêt attaqué, des requêtes sollicitant le droit d'y participer; or l'autorité précédente n'aurait pas statué sur ses demandes. Comme elle se plaint ainsi de violations de ses droits de procédure équivalant en soi à un déni de justice (ATF 141 IV 1 consid. 1.1; 138 IV 78 consid. 1.3), la qualité pour recourir doit lui être reconnue. Il y a par ailleurs lieu d'admettre l'existence d'un risque de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF dès lors que la recourante se trouve privée de la possibilité de faire reconnaître son statut, de se prévaloir dès lors des droits y relatifs et de soulever ses griefs pour obtenir la confirmation de l'ordonnance du Ministère public levant le séquestre sur ses prétendus avoirs.

1.3. Partant, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours, qui a également été déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dont les conclusions, qui ne tendent pas à la réforme de l'arrêt attaqué, sont recevables dans le cas de l'espèce (cf. art. 107 al. 2 LTF).

2.

2.1. La recourante se plaint d'un déni de justice et de violations de son droit d'être entendue. À l'appui de ses griefs, elle soutient notamment avoir le statut de tiers touché par un acte de procédure (cf. art. 105 al. 1 let. f CPP), lequel aurait donc dû conduire l'autorité précédente à lui reconnaître le droit de participer à la procédure cantonale de recours contre l'ordonnance du Ministère public qui avait notamment levé le séquestre portant sur ses avoirs. Elle reproche également à la cour cantonale de n'avoir pas donné suite à ses courriers du 9 et du 20 mars 2023, lesquels tendaient à obtenir un droit de participer à cette procédure.

2.2.

2.2.1. L'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 142 II 154 consid. 4.2; arrêt 7B 482/2024 du 21 mai 2024 consid. 2.2.1).

2.2.2. Une autorité viole en revanche le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 142 II 154 consid. 4.2; arrêt 7B 430/2024 du 6 mai 2024 consid. 4.2.2). Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATF 148 III 30 consid. 3.1; 147 IV 409 consid. 5.3.4), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid.
3.2.1; arrêt 7B 661/2023 du 21 mai 2024 consid. 2.2).
Le droit d'être entendu comprend également le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 et les arrêts cités).

2.2.3. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1).

2.3. En l'espèce, il doit tout d'abord être constaté que les courriers du 9 et du 20 mars 2023 dont se prévaut la recourante figurent effectivement dans le dossier cantonal produit dans la présente cause (cf. art. 105 al. 2 LTF). Les timbres et les mentions manuscrites apposés sur chacun de ces courriers attestent ensuite qu'ils ont été reçus antérieurement à l'arrêt attaqué; le greffe de l'autorité précédente a ainsi réceptionné le courrier du 9 mars 2023 à 09h30, respectivement celui du 20 mars 2023 à 10h05. Enfin, leur contenu - par renvoi dans le courrier du 20 mars 2023 à celui du 9 mars 2023 - tend à obtenir un droit de participer à la procédure cantonale de recours ("Dans la mesure où ce classement peut entraîner la levée des mesures de blocage visant les avoirs de notre mandante [à savoir A.________ Ltd (en liquidation)], cette dernière souhaite pouvoir recevoir une copie du recours et de ses pièces afin de pouvoir se prononcer à son sujet").
Or on ne trouve au dossier ou dans l'arrêt attaqué aucun élément qui permettrait de comprendre quelles ont été les suites données à ces requêtes. En particulier, rien ne permet de discerner quels seraient les motifs retenus par l'autorité cantonale pour considérer que la recourante - qui ne s'est certes a priori pas manifestée antérieurement en lien avec le séquestre litigieux - n'aurait pas le statut de tiers touché par un acte de procédure (cf. art. 105 al. 1 let. f CPP; sur cette notion, voir ATF 145 IV 161 consid. 3.1 et les arrêts cités; arrêt 6B 1004/2022 du 23 mai 2023 consid. 3.1.2) et ne disposerait par conséquent d'aucun droit de participer à la procédure cantonale de recours pour défendre ses intérêts dans les limites de l'art. 105 al. 2 CPP. On ne saurait en particulier considérer que l'issue du litige devant l'autorité précédente constituerait une motivation implicite, puisqu'il en découle l'annulation de la levée du séquestre litigieux, qui a pour conséquence que l'éventuel titulaire des avoirs concernés - qualité dont se prévaut la recourante - voit ainsi sa position péjorée.

2.4. Sur le vu de ce qui précède, la Chambre pénale de recours a commis un déni de justice, respectivement a violé le droit d'être entendue de la recourante, en rendant l'arrêt attaqué sans avoir statué sur les requêtes des 9 et 20 mars 2023 ou motivé un éventuel rejet de celles-ci dans les considérants de sa décision.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé. La cause sera renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle examine les requêtes des 9 et 20 mars 2023, reprenne, le cas échéant, l'instruction du recours cantonal en garantissant à l'ensemble des parties qui devraient être admises à cette procédure de recours leur droit d'être entendues - dans les limites du statut accordé -, puis rende une nouvelle décision.
Au regard de la nature procédurale du vice examiné et dans la mesure où le Tribunal fédéral n'a pas traité la cause sur le fond (soit le statut de la recourante, son éventuel droit de participer à la procédure cantonale de recours ou les conditions permettant le maintien du séquestre), il ne préjuge ainsi pas de l'issue de celle-ci. Il peut par conséquent être procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2; arrêts 6B 1098/2023 du 18 avril 2024 consid. 2; 7B 232/2023 du 6 février 2024 consid. 3).
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). La recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance de mandataires professionnels, a droit à une indemnité de dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF), laquelle sera mise à la charge du canton de Genève (arrêts 6B 1098/2023 du 18 avril 2024 consid. 3; 6B 706/2023 du 15 avril 2024 consid. 3; 6B 1101/2023 du 18 mars 2024 consid. 2).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 4 mai 2023 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée à la recourante, à la charge de la République et canton de Genève.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 27 juin 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Abrecht

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.